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Décret n°2000-554 du 22 juin 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son livre V ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code électoral ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 22 février 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 28 mars 2000 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 mars 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 5 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 23 juin 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne.
En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2000
Décret n°2000-554 du 22 juin 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39