Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°144 du 23 juin 2000
Décret n°2000-554 du 22 juin 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son livre V ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code électoral ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 22 février 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 28 mars 2000 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 mars 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 5 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
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Article 4
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Article 5
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Article 6
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Article 7
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Article 8
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Article 9
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Article 10
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Article 11
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Article 12
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Article 13
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Article 14
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Article 15
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Article 16
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Article 17
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Article 18
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Article 19
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Article 20
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Article 21
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Article 22
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Article 23
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Article 24
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Article 25
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Article 26
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Article 27
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Article 28
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Article 29
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Article 30
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Article 31
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Article 32
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Article 33
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Article 34
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Article 35
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Article 36
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Article 37
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Article 38
a modifié les dispositions suivantes
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Article 39
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne.