Art. 37. - Il est inséré, après l'article R.* 511-114 du code rural, un article R.* 511-114-1 ainsi rédigé :

« Art. R.* 511-114-1. - Pour l'application des dispositions de l'article R.* 511-17 aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer, les mots : "par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "par les caisses générales de sécurité sociale". »