Art. 38. - Dans l'article R.* 511-116 du code rural, les mots : « mentionnés à l'article R.* 511-8, 1 » sont supprimés.
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JORF n°144 du 23 juin 2000
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Art. 38. - Dans l'article R.* 511-116 du code rural, les mots : « mentionnés à l'article R.* 511-8, 1 » sont supprimés.