Décret n°2000-523 du 15 juin 2000

Article 12

Créé le 17 juin 2000

Les normes de prélèvements et les méthodes d'analyses de comptabilité génétique sont définies par le ministre de l'agriculture. Les laboratoires assurant la réalisation de ces analyses sont tenus de respecter ces normes et ces méthodes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du samedi 17 juin 2000 au vendredi 5 septembre 2003