Décret n°2000-523 du 15 juin 2000

Article 12

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Article 12

Les normes de prélèvements et les méthodes d'analyses de comptabilité génétique sont définies par le ministre de l'agriculture. Les laboratoires assurant la réalisation de ces analyses sont tenus de respecter ces normes et ces méthodes.

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Créé le 17 juin 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les normes de prélèvements et les méthodes d'analyses de comptabilité génétique sont définies par le ministre de l'agriculture. Les laboratoires assurant la réalisation de ces analyses sont tenus de respecter ces normes et ces méthodes.

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En vigueur du samedi 17 juin 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance