Décret n°2000-523 du 15 juin 2000

Article 11

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Article 11

Pour la certification des filiations, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit notamment s'assurer du respect :

1. Des règles relatives à l'identification du cheptel bovin ;

2. Des règles relatives à la monte publique ;

3. Par le naisseur, des règles définies à l'

article 3

du présent décret;

4. Par les centres de mise en place agréés, des règles définies à l'

article 7

du présent décret ;

5. Par les équipes de production d'embryons agréées et par les équipes de transplantation embryonnaire agréées, des règles définies à l'

article 8

du présent décret.

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Créé le 17 juin 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Pour la certification des filiations, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit notamment s'assurer du respect :

1. Des règles relatives à l'identification du cheptel bovin ;

2. Des règles relatives à la monte publique ;

3. Par le naisseur, des règles définies à l'article 3 du présent décret;

4. Par les centres de mise en place agréés, des règles définies à l'article 7 du présent décret ;

5. Par les équipes de production d'embryons agréées et par les équipes de transplantation embryonnaire agréées, des règles définies à l'article 8 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juin 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance