Article 9
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 - art. 17
Le versement de la prime n'a pas lieu ou est interrompu dans le cas où l'officier sous contrat est nommé dans un emploi permanent des collectivités prévues à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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