Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-17, L. 162-17-4 et L. 162-38 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;

Vu le décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, notamment les arrêtés des 28 avril et 28 juillet 1999 relatifs aux marges des médicaments remboursables ;

Considérant les dispositions de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale et l'alinéa relatif aux conséquences des décisions d'interdiction de publicité publiées au Journal officiel le 20 février 2000 ;

Considérant que le Comité économique des produits de santé a adressé aux laboratoires Glaxo Wellcome, le 13 mars 2000, une proposition conventionnelle de modification de prix ;

Considérant la réponse de l'entreprise du 7 avril 2000 par laquelle la société Glaxo Wellcome refuse la proposition conventionnelle de baisse de prix,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 31 mai 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de l'offre de soins,

P. Ricordeau

Le directeur général

de la santé,

L. Abenhaim

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot