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JORF n°136 du 14 juin 2000
Arrêté du 13 juin 2000
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I-II, 240-I-II et III ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;
Vu les lettres de la ministre de l'emploi et de la solidarité datées des 13 et 14 avril 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Pour le ministère de l'emploi et de la solidarité, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy et Marseille est arrêtée comme suit :
Secteur santé-solidarité :
Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou leurs représentants ;
Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou leurs représentants ;
Le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ou son représentant.
Secteur emploi :
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
Le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique ou son représentant ;
Le sous-directeur de la communication ou son représentant ;
Le chef du bureau du contentieux ou son représentant ;
Le chef du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion ou son représentant ;
Le chef de la division informatique et bureautique ou son représentant ;
Le chef du bureau de la logistique ou son représentant ;
Les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants, relevant du ressort de chaque comité.
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Art. 2. - Sont abrogés :
L'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200182A) ;
L'arrêté du 16 décembre 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à siéger dans des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;
L'arrêté du 18 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère des affaires sociales et de l'intégration.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé