Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000

Article 5

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Article 5

Afin de permettre l'élaboration d'un état prévisionnel des formations, toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre employant les fonctionnaires mentionnés à l'

article 1er

disposant d'une police municipale informe, avant le 1er janvier de chaque année, le Centre national de la fonction publique territoriale de l'état de ses effectifs de police et de leur évolution au cours de l'année écoulée et de l'année à venir.

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Créé le 21 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014

Afin de permettre l'élaboration d'un état prévisionnel des formations, toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre employant les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er disposant d'une police municipale informe, avant le 1er janvier de chaque année, le Centre national de la fonction publique territoriale de l'état de ses effectifs de police et de leur évolution au cours de l'année écoulée et de l'année à venir.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 2003 au mardi 31 décembre 2013

En vigueur du vendredi 21 janvier 2000 au mardi 4 février 2003

Source : Légifrance