Créé le 21 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014
Pour l'application de l'article 5 en 2000, la date limite de transmission des informations au Centre national de la fonction publique territoriale est reportée au 1er mars.
Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000
Pour l'application de l'
article 5
en 2000, la date limite de transmission des informations au Centre national de la fonction publique territoriale est reportée au 1er mars.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014
Pour l'application de l'article 5 en 2000, la date limite de transmission des informations au Centre national de la fonction publique territoriale est reportée au 1er mars.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du vendredi 21 janvier 2000 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance