Décret n°2000-51 du 20 janvier 2000

Article 8

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Article 8

Pour l'application de l'

article 5

en 2000, la date limite de transmission des informations au Centre national de la fonction publique territoriale est reportée au 1er mars.

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En vigueur du vendredi 21 janvier 2000 au mardi 31 décembre 2013

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