A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Précision des exceptions pour la suppression de participation
- Code de la sécurité sociale.art. D615-1 (Ab)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux modalités d'application dans le régime d'assurance maladie des professions indépendantes des conditions de participation de l'assuré au titre des frais d'examens de dépistage organisé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 615-14 (Prestations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants), L. 615-15 (Participation des assurés aux frais de santé), L. 615-18 (Extension des réductions de participation aux frais de santé pour les travailleurs indépendants) et D. 615-1 (Exonérations de participation aux frais de santé pour les travailleurs indépendants) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 55 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 juin 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 21 septembre 1999,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D615-1 (Ab)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 7 juin 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly