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Décret n°2000-496 du 2 juin 2000

relatif aux modalités d'application dans le régime d'assurance maladie des professions indépendantes des conditions de participation de l'assuré au titre des frais d'examens de dépistage organisé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 615-14 (Prestations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants), L. 615-15 (Participation des assurés aux frais de santé), L. 615-18 (Extension des réductions de participation aux frais de santé pour les travailleurs indépendants) et D. 615-1 (Exonérations de participation aux frais de santé pour les travailleurs indépendants) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 55 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 juin 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 21 septembre 1999,

En vigueur depuis le 7 juin 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le mercredi 7 juin 2000

Décret n°2000-496 du 2 juin 2000
Article 1
Article 2