Décret n°2000-492 du 2 juin 2000

Article 6

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Article 6

Les budgets des organismes mentionnés au III de l'article 1237 du code rural dont les caisses de mutualité sociale agricole détiennent directement ou indirectement la majorité du capital social ou dont elles financent directement ou indirectement au moins la moitié des moyens de fonctionnement sont soumis à l'approbation, selon le cas, du préfet de région ou du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles

R. 153-4

(

Approbation des budgets agricoles

)

Art. R.153-4

Approbation des budgets agricoles

Les budgets des organismes agricoles sont approuvés par le ministre de l'agriculture, et s'il ne répond pas dans les deux mois, ils deviennent automatiquement valides.

et

R. 153-5

(

Prolongation des délais de contrôle des budgets agricoles

)

Art. R.153-5

Prolongation des délais de contrôle des budgets agricoles

Les délais pour suspendre et annuler les décisions des conseils d'administration des organismes agricoles sont prolongés à un mois et deux mois pour les budgets.

du

code de la sécurité sociale

et à celle des autorités désignées à l'

article R. 153-2 du même code

(

Approbation des budgets par le directeur général de l'ARS

)

Art. R.153-2

Approbation des budgets par le directeur général de l'ARS

Le directeur général de l'agence régionale de santé approuve les budgets des établissements de santé et certains autres établissements sociaux.

lorsqu'il s'agit d'établissements de santé ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux.

Les comptes annuels de ces organismes, accompagnés de tout document s'y rapportant et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, sont communiqués aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, en vue de leur approbation par celles-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 juin 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

Les budgets des organismes mentionnés au III de l'article 1237 du code rural dont les caisses de mutualité sociale agricole détiennent directement ou indirectement la majorité du capital social ou dont elles financent directement ou indirectement au moins la moitié des moyens de fonctionnement sont soumis à l'approbation, selon le cas, du préfet de région ou du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 153-4 (Approbation des budgets agricoles) et R. 153-5 (Prolongation des délais de contrôle des budgets agricoles) du code de la sécurité sociale et à celle des autorités désignées à l'article R. 153-2 du même code (Approbation des budgets par le directeur général de l'ARS) lorsqu'il s'agit d'établissements de santé ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux.

Les comptes annuels de ces organismes, accompagnés de tout document s'y rapportant et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, sont communiqués aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, en vue de leur approbation par celles-ci.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 juin 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance