Décret n°2000-492 du 2 juin 2000

Article 4

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Article 4

La conclusion par les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations des conventions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 1237 du code rural doivent faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de chacune des caisses.

Ces conventions doivent préciser les activités qu'elles couvrent ou les prestations qu'assurent les caisses, les charges qui en résultent pour ces caisses et, si ces conventions ont pour objet la fourniture de prestations de services par les caisses, les modalités de remboursement par les tiers des frais engagés par celles-ci.

Ces conventions sont, dès leur signature, soumises, selon le cas, au contrôle du préfet de région ou à celui du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles

R. 152-2

(

Communication des délibérations aux préfets de région

)

Art. R.152-2

Communication des délibérations aux préfets de région

Les décisions des conseils d'administration et comités sanitaires des organismes de mutualité sociale agricole doivent être envoyées au préfet de région, avec tous les documents nécessaires, pour vérification.

à

R. 152-4

(

Contrôle des délibérations de la mutualité sociale agricole

)

Art. R.152-4

Contrôle des délibérations de la mutualité sociale agricole

Les décisions des conseils d'administration de la mutualité sociale agricole sont soumises à un contrôle ministériel ou préfectoral, avec des délais précis pour leur validation ou leur suspension.

du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 juin 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

La conclusion par les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations des conventions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 1237 du code rural doivent faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de chacune des caisses.

Ces conventions doivent préciser les activités qu'elles couvrent ou les prestations qu'assurent les caisses, les charges qui en résultent pour ces caisses et, si ces conventions ont pour objet la fourniture de prestations de services par les caisses, les modalités de remboursement par les tiers des frais engagés par celles-ci.

Ces conventions sont, dès leur signature, soumises, selon le cas, au contrôle du préfet de région ou à celui du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 (Communication des délibérations aux préfets de région) à R. 152-4 (Contrôle des délibérations de la mutualité sociale agricole) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 juin 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance