JORF n°128 du 3 juin 2000

Art. 1er. - Le second alinéa de l'article R. 81 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante :

« Dans ce cas, la transmission prévue au troisième alinéa de l'article 779 peut être effectuée par téléinformatique. »


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Version 1

Art. 1er. - Le second alinéa de l'article R. 81 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante :

« Dans ce cas, la transmission prévue au troisième alinéa de l'article 779 peut être effectuée par téléinformatique. »