a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2000-479 du 31 mai 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 779 et R. 81 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés transmis par lettre de son président en date du 6 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 3 juin 2000
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou