Article L. 135 J
Au second alinéa, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa ».
Décret n°2000-478 du 2 juin 2000
Article L. 135 J
Au second alinéa, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article L. 135 J
Au second alinéa, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa ».
Source : Légifrance