Article L. 86 A
Les mots : « le contribuable » sont supprimés et les mots : « cet adhérent » sont remplacés par les mots : « le contribuable ».
Décret n°2000-478 du 2 juin 2000
Article L. 86 A
Les mots : « le contribuable » sont supprimés et les mots : « cet adhérent » sont remplacés par les mots : « le contribuable ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article L. 86 A
Les mots : « le contribuable » sont supprimés et les mots : « cet adhérent » sont remplacés par les mots : « le contribuable ».
Source : Légifrance