Décret n°2000-478 du 2 juin 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L. 86 A

Les mots : « le contribuable » sont supprimés et les mots : « cet adhérent » sont remplacés par les mots : « le contribuable ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article L. 86 A

Les mots : « le contribuable » sont supprimés et les mots : « cet adhérent » sont remplacés par les mots : « le contribuable ».

Historique des versions

Source : Légifrance