Décret n°2000-478 du 2 juin 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L. 217

Les mots : « ou de timbre des contrats de transports publics routiers de marchandises ou de voyageurs ainsi que ceux constatant des infractions aux dispositions régissant les expéditions en groupages » sont supprimés.

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article L. 217

Les mots : « ou de timbre des contrats de transports publics routiers de marchandises ou de voyageurs ainsi que ceux constatant des infractions aux dispositions régissant les expéditions en groupages » sont supprimés.

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)

Historique des versions

Source : Légifrance