Art. 2. - La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :

Il est inséré un article R. 16 B-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 16 B-1. - Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des impôts peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil de deuxième classe ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint. »

(Décret no 2000-159 du 23 février 2000, art. 1er.)