Article R. 24-3
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)
Décret n°2000-478 du 2 juin 2000
Article R. 24-3
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article R. 24-3
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)
Source : Légifrance