Décret n°2000-478 du 2 juin 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance