Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Décret n°2000-478 du 2 juin 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance