Article L. 34
Au troisième alinéa, après les mots : « article 302 M » sont insérés les mots : « du code précité ».
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Article L. 34
Au troisième alinéa, après les mots : « article 302 M » sont insérés les mots : « du code précité ».