Article L. 34
Au troisième alinéa, après les mots : « article 302 M » sont insérés les mots : « du code précité ».
Décret n°2000-478 du 2 juin 2000
Article L. 34
Au troisième alinéa, après les mots : « article 302 M » sont insérés les mots : « du code précité ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article L. 34
Au troisième alinéa, après les mots : « article 302 M » sont insérés les mots : « du code précité ».
Source : Légifrance