Décret n°2000-478 du 2 juin 2000

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Article R. 24-4

A la deuxième phrase, les mots : « , exclusivement dans le cadre du contrôle du respect des obligations relatives au timbre des contrats de transports publics routiers de voyageurs et de marchandises, et » sont supprimés.

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)

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Article R. 24-4

A la deuxième phrase, les mots : « , exclusivement dans le cadre du contrôle du respect des obligations relatives au timbre des contrats de transports publics routiers de voyageurs et de marchandises, et » sont supprimés.

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)

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