Article L. 66
Au 3o, le deuxième alinéa devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 9-I et III.)
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Article L. 66
Au 3o, le deuxième alinéa devient sans objet.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 9-I et III.)