Article 1609 quinquies C
Au 3o du II, les mots : « de l'article 1469 A bis et » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption de l'article 1469 A bis du code général des impôts.)
1 version
JORF n°128 du 3 juin 2000
Historique des versions
Version 1
Article 1609 quinquies C
Au 3o du II, les mots : « de l'article 1469 A bis et » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption de l'article 1469 A bis du code général des impôts.)