Article 1609 nonies B
Au II, les mots : « du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5334-6 ».
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 110.)
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Version 1
Article 1609 nonies B
Au II, les mots : « du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5334-6 ».
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 110.)