Article 1635 bis AD

L'article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « l'article 13 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 modifié de la loi no 95-101 du 2 février 1995 » ;

(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 75.)

- au deuxième alinéa, le taux de : « 2,5 % » est remplacé par le taux de : « 2 % ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 55-II.)