Article 1635 bis A
Au quatrième alinéa du 1o et au premier alinéa du 2o, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 118.)
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Version 1
Article 1635 bis A
Au quatrième alinéa du 1o et au premier alinéa du 2o, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 118.)