Article 1635 sexies

Le troisième alinéa du 6o du II est ainsi modifié :

- après les mots : « entre les communes », sont insérés les mots : « ou leurs établissements publics de coopération intercommunale » ;

- le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels ».

(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 98.)