Article 235 ter ZA
Les deux dernières phrases du II sont supprimées.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 23.)
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Article 235 ter ZA
Les deux dernières phrases du II sont supprimées.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 23.)