Article 239 sexies C
Au premier alinéa, la référence : « 239 sexies A » devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 29-I-1o et III.)
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Version 1
Article 239 sexies C
Au premier alinéa, la référence : « 239 sexies A » devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 29-I-1o et III.)