Article 235 ter E
Au b, les mots : « l'article L. 212-4-4 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-4-8 ».
(Loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, art. 12-I.)
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Version 1
Article 235 ter E
Au b, les mots : « l'article L. 212-4-4 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-4-8 ».
(Loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, art. 12-I.)