Article 350 quater

L'article est modifié comme suit :

- au 1o du I, les références : « 445, », « 475, », « 616, » et « 620, » sont supprimées ;

- au 2o du I, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ;

- le 2o du II devient sans objet.

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16.)