Article 350 quinquies

L'article est modifié comme suit :

- au 3o, les mots : « et au deuxième alinéa de l'article 481 » et l'article : « 345 » sont supprimés ;

- le 7o devient sans objet.

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-9 et 16.)