Article 344 L

Au premier alinéa du II, les mots : « au 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B » sont remplacés par les mots : « au b du 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B ».

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 44 A-IV-3.)