Article 1636 B octies

Au III et au premier alinéa du IV bis, après les mots : « D de l'article 44 », est ajouté le mot : « modifié ».

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 26.)

Au deuxième alinéa du IV bis, les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».