Article 163 quinquies D
Au 2 du II, les mots : « , 199 terdecies » sont supprimés.
(Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 26-II.)
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Article 163 quinquies D
Au 2 du II, les mots : « , 199 terdecies » sont supprimés.
(Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 26-II.)