Article 199 decies
La dernière phrase du premier alinéa du I devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
1 version
JORF n°128 du 3 juin 2000
Historique des versions
Version 1
Article 199 decies
La dernière phrase du premier alinéa du I devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)