Article 163 bis G
Au 1 du II, les mots : « au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article 44 sexies ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-I A.)
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JORF n°128 du 3 juin 2000
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Article 163 bis G
Au 1 du II, les mots : « au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article 44 sexies ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-I A.)