Article 1609 nonies C

L'article est modifié comme suit :

- au 2o du V, après les mots : « D de l'article 44 » est ajouté le mot : « modifié » ;

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 26.)

- le dernier alinéa du 1o du III constitue un : « c » ;

- au cinquième alinéa du VI, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».