Décret n°2000-471 du 31 mai 2000

Article 18

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Article 18

Chacun des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en application de l'

article 9

peut désigner dans chaque bureau de vote un assesseur, un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant.

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Périmé3 juillet 2000

Créé le 1 juin 2000 · Périmé le 3 juillet 2000

Chacun des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en application de l'article 9 peut désigner dans chaque bureau de vote un assesseur, un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 3 juillet 2000

En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au dimanche 2 juillet 2000

Source : Légifrance