Abrogé1 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 - art. 13
Créé le 21 janvier 2000
Les concours d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale comprennent un concours externe et un concours interne.
Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2011
En vigueur du vendredi 21 janvier 2000 au samedi 30 avril 2011