Abrogé par Décret n°2007-1058 du 29 juin 2007 - art. 2 (V) JORF 30 juin 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Créé le 30 mai 2000 · Abrogé le 1 juillet 2007
Sont passibles des sanctions prévues à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée les clients qui achètent de l'électricité en se prévalant des droits conférés par le III de l'article 22 de cette même loi, alors qu'ils ne répondent pas aux critères d'éligibilité.
Sont passibles des mêmes sanctions les fournisseurs qui, sciemment, livrent de l'électricité dans le cadre du III de ce même article 22 à un client non éligible.