Décret n°2000-456 du 29 mai 2000

Article 4

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Article 4

Sont passibles des sanctions prévues à l'

article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée

les clients qui achètent de l'électricité en se prévalant des droits conférés par le III de l'article 22 de cette même loi, alors qu'ils ne répondent pas aux critères d'éligibilité.

Sont passibles des mêmes sanctions les fournisseurs qui, sciemment, livrent de l'électricité dans le cadre du III de ce même article 22 à un client non éligible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mai 2000 · Abrogé le 1 juillet 2007

Sont passibles des sanctions prévues à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée les clients qui achètent de l'électricité en se prévalant des droits conférés par le III de l'article 22 de cette même loi, alors qu'ils ne répondent pas aux critères d'éligibilité.

Sont passibles des mêmes sanctions les fournisseurs qui, sciemment, livrent de l'électricité dans le cadre du III de ce même article 22 à un client non éligible.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au samedi 30 juin 2007

En vigueur du samedi 8 février 2003 au mercredi 30 juin 2004

En vigueur du mardi 30 mai 2000 au vendredi 7 février 2003

Source : Légifrance