JORF n°123 du 27 mai 2000

Article XIII

Contenu des demandes

(ad article 14 de la Convention)

Outre les documents prévus par l'article 14, paragraphe 1er, de la Convention, les demandes contiendront :

a) En cas de remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires, le nom et l'adresse du destinataire, sa qualité dans la cause ainsi que la nature du document à remettre ;

b) En cas de participation de personnes visées à l'article VII du présent Accord, la désignation des personnes qui assistent à l'exécution de la demande et la raison de leur présence.

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Article XIII

Contenu des demandes

(ad article 14 de la Convention)

Outre les documents prévus par l'article 14, paragraphe 1er, de la Convention, les demandes contiendront :

a) En cas de remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires, le nom et l'adresse du destinataire, sa qualité dans la cause ainsi que la nature du document à remettre ;

b) En cas de participation de personnes visées à l'article VII du présent Accord, la désignation des personnes qui assistent à l'exécution de la demande et la raison de leur présence.