Article XVII

Pièces à l'appui d'une dénonciation

(ad article 21 de la Convention)

La dénonciation est accompagnée :

a) D'un exposé des faits ;

b) De l'original ou d'une copie certifiée conforme des actes et, le cas échéant, des moyens de preuve ;

c) D'une copie des dispositions pénales applicables selon le droit de l'Etat requérant.