Article XVIII

Effets de l'acceptation d'une dénonciation

(ad article 21 de la Convention)

1. Les autorités de l'Etat requérant renoncent à poursuivre le prévenu et à exécuter une décision rendue contre lui à raison des faits indiqués dans la dénonciation si dans l'Etat requis :

a) La procédure a été définitivement close par un tribunal ou une autorité de poursuite pénale ;

b) Le prévenu a été acquitté, pour la France acquitté ou relaxé, par une décision devenue définitive ;

c) Le prévenu a subi la peine ou la mesure prononcée, s'il a bénéficié d'une remise de peine, ou si la peine ou la mesure est prescrite ;

d) L'exécution de la peine ou de la mesure est partiellement ou totalement suspendue ou si le prononcé de la peine ou de la mesure est différé.

2. Les objets et documents originaux transmis à l'Etat requis sont renvoyés à l'Etat requérant au plus tard à l'issue de la procédure, à moins que l'Etat requérant n'y renonce.

3. Les frais résultant de l'acceptation de la poursuite pénale ne sont pas remboursés.