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Décret n° 2000-452 du 22 mai 2000

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JORF n°123 du 27 mai 2000

Article XX

Simplification des modalités pratiques d'application de l'Accord

S'agissant des articles X, XIV et XIX, le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse se réservent la possibilité de convenir par échange de lettres des modalités pratiques permettant de faciliter ou de simplifier l'application du présent Accord.

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Article XX

Simplification des modalités pratiques d'application de l'Accord

S'agissant des articles X, XIV et XIX, le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse se réservent la possibilité de convenir par échange de lettres des modalités pratiques permettant de faciliter ou de simplifier l'application du présent Accord.