JORF n°123 du 27 mai 2000

Article XIX

Echange d'avis et de décisions de condamnation

(ad article 22 de la Convention)

L'échange d'avis de condamnation a lieu au moins une fois par trimestre entre le casier judiciaire national à Nantes et l'Office fédéral de la police.
Sur demande expresse, les autorités judiciaires des deux Etats se communiquent, dans des cas particuliers, copie des décisions répressives rendues contre leurs ressortissants, pour permettre à l'autorité judiciaire requérante d'examiner si des mesures doivent être prises sur le plan interne.

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Article XIX

Echange d'avis et de décisions de condamnation

(ad article 22 de la Convention)

1. L'échange d'avis de condamnation a lieu au moins une fois par trimestre entre le casier judiciaire national à Nantes et l'Office fédéral de la police.

2. Sur demande expresse, les autorités judiciaires des deux Etats se communiquent, dans des cas particuliers, copie des décisions répressives rendues contre leurs ressortissants, pour permettre à l'autorité judiciaire requérante d'examiner si des mesures doivent être prises sur le plan interne.