Article XXI

Conséquences de la dénonciation de la Convention européenne

(ad article 29 de la Convention)

En cas de dénonciation de la Convention européenne par l'un des deux Etats, la dénonciation prendra effet entre les deux Etats à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de réception de sa notification par le secrétaire général du Conseil de l'Europe.