JORF n°123 du 27 mai 2000

Article XI

Avance de frais au témoin ou à l'expert

(ad article 10 de la Convention)

L'article 10, paragraphe 3, de la Convention s'applique à toute citation de témoins ou d'experts, même si les conditions de l'article 10, paragraphe 1, de la Convention ne sont pas remplies.

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Article XI

Avance de frais au témoin ou à l'expert

(ad article 10 de la Convention)

L'article 10, paragraphe 3, de la Convention s'applique à toute citation de témoins ou d'experts, même si les conditions de l'article 10, paragraphe 1, de la Convention ne sont pas remplies.